Vote on the whole: Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

National Council · Sep 27, 2004, 7:03 PM · Business 04.010Loi sur la procédure de consultation

Yes
126 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
74

In the Official Bulletin: Loi sur la procédure de consultation

Parliamentary business: Loi sur la procédure de consultation (04.010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)22
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)20
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total126 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)74

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe socialiste 32

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 3

Did not take part 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe socialiste 18

Groupe démocrate-chrétien 14

Groupe radical-libéral 11

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol