Vote on the whole: Loi sur l'Assemblée fédérale

National Council · Sep 27, 2004, 7:19 PM · Business 03.460Procédures de la Délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet

Yes
135 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
65

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total135 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)65

Roll call

Yes 135

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol