Art. 5, Abs. 1 bis: Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

National Council · Sep 28, 2004, 1:23 PM · Business 03.076

Yes
155 (90 %)
No
18 (10 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Randegger)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

Parliamentary business: Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) (03.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste41 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral26 (67 %)13 (33 %)0 (0 %)1
Groupe démocrate-chrétien25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total155 (90 %)18 (10 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 155

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 4

No 18

Groupe radical-libéral 13

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 8

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol