Art. 18: Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

National Council · Sep 28, 2004, 2:39 PM · Business 03.076

Yes
145 (98 %)
No
2 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
52
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No means
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In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES)

Parliamentary business: Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) (03.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (92 %)2 (5 %)1 (3 %)18
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe radical-libéral35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total145 (98 %)2 (1 %)1 (1 %)52

Roll call

Yes 145

Groupe socialiste 36

Groupe radical-libéral 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe socialiste 13

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 5

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol