Art. 118, 119. 120: Loi sur les douanes (LD)

National Council · Sep 29, 2004, 2:59 PM · Business 03.078Loi sur les douanes

Yes
118 (76 %)
No
37 (24 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Baader Caspar

In the Official Bulletin: Loi sur les douanes

Parliamentary business: Loi sur les douanes (03.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)36 (88 %)1 (2 %)14
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe démocrate-chrétien18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total118 (76 %)37 (24 %)1 (1 %)44

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 46

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe radical-libéral 11

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 6

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol