Entering into the matter: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Stratégie globale, compensation des risques)

National Council · Sep 29, 2004, 7:31 PM · Business 04.031Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Yes
98 (62 %)
No
61 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
41
Yes means
Antrag der Mehrheit = Eintreten
No means
Proposal by the minority I (Maury Pasquier) = Nichteintreten

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins (04.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total98 (62 %)61 (38 %)0 (0 %)41

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 22

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

No 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe socialiste 10

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 5

Non inscrit 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol