Art. 55a: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Stratégie globale, compensation des risques)

National Council · Sep 29, 2004, 8:48 PM · Business 04.031Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Yes
131 (80 %)
No
31 (19 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the minority II (Cavalli)
No means
Proposal by the minority I (Ruey)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins (04.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (93 %)3 (7 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste38 (93 %)2 (5 %)1 (2 %)11
Groupe radical-libéral25 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)9
Groupe démocrate-chrétien13 (59 %)9 (41 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S7 (54 %)6 (46 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total131 (80 %)31 (19 %)1 (1 %)37

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 38

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 13

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

No 31

Groupe démocrate-chrétien 9

Groupe radical-libéral 6

Groupe des VERT-E-S 6

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 31

Groupe radical-libéral 9

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol