Art. 1, Abs. 1: Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

National Council · Sep 30, 2004, 11:07 AM · Business 04.031Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Yes
104 (59 %)
No
72 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority (Ruey)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins (04.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)44 (94 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral8 (24 %)25 (76 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total104 (59 %)72 (41 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 49

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe radical-libéral 8

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 25

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 18

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol