Vote on the whole: Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

National Council · Sep 30, 2004, 11:07 AM · Business 04.031Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Yes
152 (85 %)
No
18 (10 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
22

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins (04.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre24 (51 %)17 (36 %)6 (13 %)8
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral32 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)6
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total152 (85 %)18 (10 %)8 (4 %)22

Roll call

Yes 152

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

No 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 17

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol