Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI

National Council · Oct 4, 2004, 7:20 PM · Business 04.020Coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI. Poursuite

Yes
140 (95 %)
No
7 (5 %)
Abstain
0 (0 %)
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53
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Adopt the article
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By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (82 %)6 (18 %)0 (0 %)22
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total140 (95 %)7 (5 %)0 (0 %)53

Roll call

Yes 140

No 7

Non inscrit 1

Excused 7

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol