Urgency clause: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Tarifs des soins)

National Council · Oct 6, 2004, 1:42 PM · Business 04.031Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Yes
103 (64 %)
No
57 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
40
Yes means
Adopt
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins (04.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (64 %)57 (36 %)0 (0 %)40

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

No 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 34

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe démocrate-chrétien 6

Groupe des VERT-E-S 5

Excused 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol