Vote on the whole: Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur intégrale de la réforme de la justice du 12 mars 2000 (projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, du 2 septembre 2003)

National Council · Oct 6, 2004, 2:27 PM · Business 01.023Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Yes
144 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
56

In the Official Bulletin: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Parliamentary business: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale (01.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe démocrate-chrétien18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total144 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)56

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 39

Groupe radical-libéral 25

Groupe démocrate-chrétien 18

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

Did not take part 49

Groupe radical-libéral 13

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe démocrate-chrétien 9

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 6

Groupe radical-libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol