Art. 11: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Oct 7, 2004, 11:39 AM · Business 03.073Loi sur les télécommunications. Modification

Yes
99 (55 %)
No
77 (43 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by Amstutz-Noser-Jermann
No means
Proposal by the minority I (Levrat)

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Modification

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Modification (03.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe démocrate-chrétien16 (67 %)5 (21 %)3 (13 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (55 %)77 (43 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 16

Non inscrit 1

No 77

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 9

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol