Art. 11: Loi sur les télécommunications (LTC)

National Council · Oct 7, 2004, 11:41 AM · Business 03.073Loi sur les télécommunications. Modification

Yes
93 (52 %)
No
84 (47 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by Amstutz-Noser-Jermann
No means
Proposal by the minority II (Marti Werner)

In the Official Bulletin: Loi sur les télécommunications. Modification

Parliamentary business: Loi sur les télécommunications. Modification (03.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (92 %)3 (6 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral32 (89 %)2 (6 %)2 (6 %)4
Groupe démocrate-chrétien14 (58 %)10 (42 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (17 %)5 (83 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (52 %)84 (47 %)3 (2 %)20

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 14

Non inscrit 1

No 84

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe démocrate-chrétien 10

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 2

Abstained 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 9

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol