Final vote: Loi fédérale sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales

National Council · Oct 8, 2004, 10:16 AM · Business 01.300Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Yes
173 (97 %)
No
2 (1 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
22

In the Official Bulletin: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale

Parliamentary business: Suppression des amendes "héréditaires" en matière fiscale (01.300)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)1
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total173 (97 %)2 (1 %)3 (2 %)22

Roll call

Yes 173

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 45

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 3

No 2

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 3

Non inscrit 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 17

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol