Final vote: Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)

National Council · Oct 8, 2004, 10:25 AM · Business 03.039Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

Yes
131 (72 %)
No
5 (3 %)
Abstain
46 (25 %)
Did not vote
18

In the Official Bulletin: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification

Parliamentary business: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Modification (03.039)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste13 (28 %)5 (11 %)29 (62 %)5
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)0 (0 %)12 (92 %)1
Non inscrit2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (72 %)5 (3 %)46 (25 %)18

Roll call

Yes 131

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe socialiste 13

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 5

Groupe socialiste 5

Abstained 46

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 13

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol