Final vote: Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)

National Council · Oct 8, 2004, 10:27 AM · Business 03.071Loi sur l'égalité (procédure de conciliation). Modification

Yes
129 (69 %)
No
49 (26 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
14

In the Official Bulletin: Loi sur l'égalité (procédure de conciliation). Modification

Parliamentary business: Loi sur l'égalité (procédure de conciliation). Modification (03.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)47 (90 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien19 (70 %)0 (0 %)8 (30 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total129 (69 %)49 (26 %)8 (4 %)14

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 8

Groupe démocrate-chrétien 8

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol