Final vote: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Stratégie globale, compensation des risques)

National Council · Oct 8, 2004, 10:40 AM · Business 04.031Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Yes
162 (87 %)
No
16 (9 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins (04.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (76 %)12 (24 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral31 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)6
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S7 (50 %)0 (0 %)7 (50 %)0
Non inscrit2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (87 %)16 (9 %)9 (5 %)13

Roll call

Yes 162

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 38

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

No 16

Groupe socialiste 12

Non inscrit 3

Groupe radical-libéral 1

Abstained 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 8

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol