Final vote: Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie

National Council · Oct 8, 2004, 10:41 AM · Business 04.031Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Yes
180 (96 %)
No
5 (3 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Stratégie globale, compensation des risques, tarifs des soins (04.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (90 %)3 (6 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral32 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (96 %)5 (3 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 180

Groupe socialiste 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 2

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 8

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol