Motion to refer back: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

National Council · Dec 9, 2004, 12:07 PM · Business 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Yes
139 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Maurer

In the Official Bulletin: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel / Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement

Parliamentary business: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Popular vote: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (Sep 25, 2005, Accepted · 56.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (9 %)48 (91 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 1

Did not take part 8

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol