Art 330b code des obligations: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

National Council · Dec 9, 2004, 1:11 PM · Business 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Yes
111 (62 %)
No
60 (33 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schlüer (strike)

In the Official Bulletin: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Parliamentary business: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Popular vote: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (Sep 25, 2005, Accepted · 56.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)46 (96 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral21 (62 %)5 (15 %)8 (24 %)6
Groupe démocrate-chrétien16 (67 %)7 (29 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (67 %)2 (33 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (62 %)60 (33 %)9 (5 %)20

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 21

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe démocrate-chrétien 7

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 2

Abstained 9

Groupe radical-libéral 8

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe radical-libéral 6

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol