Art. 3bis: Loi fédérale révisant les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

National Council · Dec 9, 2004, 1:48 PM · Business 04.067Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement

Yes
7 (78 %)
No
2 (22 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
191
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Schlüer

Parliamentary business: Libre circulation des personnes. Mesures d'accompagnement (04.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)53
Groupe socialiste2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)50
Groupe radical-libéral3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)37
Groupe démocrate-chrétien1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)27
Groupe des VERT-E-S00014
Non inscrit0006
Groupe PEV/UDF1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Total7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)191

Roll call

Yes 7

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe démocrate-chrétien 1

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol