Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

National Council · Dec 14, 2004, 9:29 AM · Business 04.027Transport aérien international. Convention de Montréal

Yes
170 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
30

In the Official Bulletin: Transport aérien international. Convention de Montréal

Parliamentary business: Transport aérien international. Convention de Montréal (04.027)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total170 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)30

Roll call

Yes 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 40

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

Did not take part 29

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol