Entering into the matter: Loi fédérale sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives

National Council · Dec 15, 2004, 12:35 PM · Business 99.451Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Yes
103 (61 %)
No
66 (39 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposition de la majorité (= ne pas entrer en matière)
No means
Proposal by the minority Menétrey-Savary (= entrer en matière)

In the Official Bulletin: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Parliamentary business: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (99.451)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)12
Groupe radical-libéral28 (82 %)6 (18 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien17 (77 %)4 (18 %)1 (5 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (61 %)66 (39 %)1 (1 %)30

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 2

No 66

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe radical-libéral 6

Non inscrit 4

Groupe démocrate-chrétien 4

Abstained 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 28

Groupe socialiste 11

Groupe radical-libéral 6

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol