Iv. Pa. Freund: Droit de recours accordé aux organisations et associations. Suppression

National Council · Dec 11, 2003, 1:26 PM · Business 02.441

Yes
96 (53 %)
No
80 (44 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Antrag der Mehrheit = Keine Folge geben
No means
Proposal by the minority (Mathys) = Folge geben

In the Official Bulletin: Droit de recours accordé aux organisations et associations. Suppression

Parliamentary business: Droit de recours accordé aux organisations et associations. Suppression (02.441)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)47 (90 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral8 (24 %)23 (70 %)2 (6 %)7
Groupe démocrate-chrétien17 (65 %)8 (31 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)4
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total96 (53 %)80 (44 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 48

Groupe démocrate-chrétien 17

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe radical-libéral 8

Groupe PEV/UDF 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe radical-libéral 23

Groupe démocrate-chrétien 8

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 4

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Did not take part 18

Groupe radical-libéral 7

Non inscrit 4

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol