Final vote: Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes (Loi sur la stérilisation)

National Council · Dec 17, 2004, 9:34 AM · Business 99.451Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Yes
185 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15

In the Official Bulletin: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes

Parliamentary business: Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (99.451)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

Did not take part 13

Groupe radical-libéral 4

Non inscrit 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol