Final vote: Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)

National Council · Dec 17, 2004, 9:35 AM · Business 02.435Cotisations des membres d'associations. Modification du Code civil pour leur fixation

Yes
191 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Cotisations des membres d'associations. Modification du Code civil pour leur fixation

Parliamentary business: Cotisations des membres d'associations. Modification du Code civil pour leur fixation (02.435)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)0
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol