Final vote: Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

National Council · Dec 17, 2004, 9:37 AM · Business 03.035Surveillance des asssurances et contrat d'assurance. Modification des lois

Yes
188 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Surveillance des asssurances et contrat d'assurance. Modification des lois

Parliamentary business: Surveillance des asssurances et contrat d'assurance. Modification des lois (03.035)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)0
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total188 (99 %)0 (0 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 188

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 8

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol