Final vote: Loi sur l'Assemblée fédérale

National Council · Dec 17, 2004, 9:39 AM · Business 03.460Procédures de la Délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet

Yes
190 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Procédures de la Délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet

Parliamentary business: Procédures de la Délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet (03.460)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 26

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Did not take part 8

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol