Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'extension de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE et portant approbation de la révision des mesures d'accompagnement concernant la libre circulation des personnes

National Council · Dec 17, 2004, 10:19 AM · Business 04.066Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Yes
142 (75 %)
No
40 (21 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
10

In the Official Bulletin: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel

Parliamentary business: Libre circulation des personnes. Protocole additionnel (04.066)

Popular vote: Extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE (Sep 25, 2005, Accepted · 56.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (28 %)35 (65 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral34 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe démocrate-chrétien27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (17 %)3 (50 %)2 (33 %)0
Groupe PEV/UDF3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total142 (75 %)40 (21 %)8 (4 %)10

Roll call

Yes 142

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 1

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 2

Non inscrit 2

Did not take part 8

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol