Art. 22 al. 2 2e phrase: Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE)

National Council · Mar 9, 2005, 7:53 PM · Business 04.065Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi

Yes
83 (52 %)
No
77 (48 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wandfluh

In the Official Bulletin: Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi

Parliamentary business: Assurance suisse contre les risques à l'exportation. Loi (04.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (10 %)38 (90 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral6 (18 %)28 (82 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien13 (62 %)8 (38 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)3
Groupe PEV/UDF2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total83 (52 %)77 (48 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 45

Groupe démocrate-chrétien 13

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe radical-libéral 28

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 6

Groupe démocrate-chrétien 5

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 3

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Resigned 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol