Final vote: Loi sur les douanes (LD)

National Council · Mar 18, 2005, 9:52 AM · Business 03.078Loi sur les douanes

Yes
181 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17

In the Official Bulletin: Loi sur les douanes

Parliamentary business: Loi sur les douanes (03.078)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total181 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 11

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Resigned 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol