Final vote: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Mar 18, 2005, 9:53 AM · Business 01.023Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Yes
181 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18

In the Official Bulletin: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Parliamentary business: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale (01.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total181 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 46

Groupe radical-libéral 36

Groupe démocrate-chrétien 23

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 5

Did not take part 12

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Resigned 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol