Final vote: Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

National Council · Mar 18, 2005, 9:54 AM · Business 04.010Loi sur la procédure de consultation

Yes
181 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15

In the Official Bulletin: Loi sur la procédure de consultation

Parliamentary business: Loi sur la procédure de consultation (04.010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF2 (40 %)0 (0 %)3 (60 %)0
Total181 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 2

Abstained 3

Groupe PEV/UDF 3

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Resigned 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol