Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du Protocole du 30 novembre 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique

National Council · Mar 18, 2005, 9:55 AM · Business 04.024Pollution atmosphérique transfrontière (Protocole de Göteborg). Ratification

Yes
132 (72 %)
No
44 (24 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: Pollution atmosphérique transfrontière (Protocole de Göteborg). Ratification

Parliamentary business: Pollution atmosphérique transfrontière (Protocole de Göteborg). Ratification (04.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (15 %)43 (81 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral33 (89 %)1 (3 %)3 (8 %)3
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit4 (67 %)0 (0 %)2 (33 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (72 %)44 (24 %)7 (4 %)16

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 46

Groupe radical-libéral 33

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe radical-libéral 1

Abstained 7

Groupe radical-libéral 3

Non inscrit 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 10

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Resigned 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol