Final vote: Loi fédérale sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire

National Council · Mar 18, 2005, 9:56 AM · Business 04.025Transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire. Loi fédérale

Yes
179 (98 %)
No
4 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: Transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire. Loi fédérale

Parliamentary business: Transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire. Loi fédérale (04.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total179 (98 %)4 (2 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 179

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 47

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 12

Non inscrit 6

Groupe PEV/UDF 4

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 10

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Resigned 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol