Final vote: Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

National Council · Mar 18, 2005, 10:06 AM · Business 04.051Loi sur les droits de timbre. Modification

Yes
142 (79 %)
No
25 (14 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
19

In the Official Bulletin: Loi sur les droits de timbre. Modification

Parliamentary business: Loi sur les droits de timbre. Modification (04.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste21 (48 %)10 (23 %)13 (30 %)8
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (50 %)3 (50 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (79 %)25 (14 %)13 (7 %)19

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 38

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe socialiste 21

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 3

No 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 10

Non inscrit 3

Abstained 13

Groupe socialiste 13

Did not take part 13

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Resigned 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol