Vote on the whole: Loi fédérale sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre

National Council · Dec 17, 2003, 10:57 AM · Business 03.063Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi

Yes
143 (96 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
51

In the Official Bulletin: Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi

Parliamentary business: Imposition du couple et de la famille, du logement et du droit de timbre. Modification de la loi (03.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)19
Groupe socialiste37 (93 %)0 (0 %)3 (8 %)12
Groupe radical-libéral29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)10
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (75 %)0 (0 %)1 (25 %)2
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total143 (96 %)0 (0 %)6 (4 %)51

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 3

Abstained 6

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe socialiste 12

Groupe radical-libéral 10

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PEV/UDF 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol