Circulation routière. Confiscation de véhicules en cas d'infractions *

National Council · Jun 13, 2005, 8:53 PM · Business 03.3669

Yes
76 (43 %)
No
97 (55 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Circulation routière. Confiscation de véhicules en cas d'infractions *

Parliamentary business: Circulation routière. Confiscation de véhicules en cas d'infractions * (03.3669)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (22 %)36 (78 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste38 (81 %)6 (13 %)3 (6 %)5
Groupe radical-libéral4 (11 %)31 (89 %)0 (0 %)5
Groupe démocrate-chrétien4 (15 %)22 (85 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total76 (43 %)97 (55 %)3 (2 %)24

Roll call

Yes 76

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PEV/UDF 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 3

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe socialiste 6

Non inscrit 2

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe radical-libéral 5

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol