Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques"

National Council · Jun 14, 2005, 2:39 PM · Business 04.054Pour des aliments produits sans manipulations génétiques. Initiative populaire

Yes
88 (49 %)
No
91 (50 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rutschmann

In the Official Bulletin: Pour des aliments produits sans manipulations génétiques. Initiative populaire

Parliamentary business: Pour des aliments produits sans manipulations génétiques. Initiative populaire (04.054)

Popular vote: Initiative «pour des aliments produits sans manipulations génétiques» (Nov 27, 2005, Accepted · 55.7 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (13 %)40 (87 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral0 (0 %)34 (97 %)1 (3 %)5
Groupe démocrate-chrétien8 (32 %)16 (64 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Total88 (49 %)91 (50 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 51

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 5

Groupe PEV/UDF 4

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 16

Groupe PEV/UDF 1

Abstained 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe radical-libéral 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe radical-libéral 5

Groupe démocrate-chrétien 2

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol