Final vote: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

National Council · Jun 17, 2005, 11:43 AM · Business 01.023Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Yes
183 (98 %)
No
0 (0 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14

In the Official Bulletin: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale

Parliamentary business: Organisation judiciaire fédérale. Révision totale (01.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral35 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe démocrate-chrétien25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (98 %)0 (0 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 49

Groupe radical-libéral 35

Groupe démocrate-chrétien 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 5

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Excused 1

Groupe radical-libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol