Art. 6 al. 1 - 3: Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Sep 21, 2005, 1:01 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
92 (49 %)
No
94 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Chevrier

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)3
Groupe radical-libéral28 (76 %)9 (24 %)0 (0 %)3
Groupe démocrate-chrétien14 (61 %)9 (39 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)94 (51 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 92

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 13

Groupe démocrate-chrétien 4

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol