Modification du droit en vigueur chiffre 2 (loi sur l'énergie): Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

National Council · Sep 21, 2005, 6:18 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
144 (85 %)
No
25 (15 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposition de la majorité (biffer, mais projet 3)
No means
Proposal by the minority Stahl

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (48 %)22 (50 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral32 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total144 (85 %)25 (15 %)1 (1 %)30

Roll call

Yes 144

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 32

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 4

No 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe radical-libéral 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PEV/UDF 1

Excused 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol