Art. 7a - 7c: Loi sur l'énergie

National Council · Sep 21, 2005, 8:07 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
51 (29 %)
No
120 (69 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the minority III Keller
No means
Proposal by the minority I Theiler

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral3 (9 %)31 (91 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien2 (8 %)21 (84 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (85 %)2 (15 %)1
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total51 (29 %)120 (69 %)4 (2 %)25

Roll call

Yes 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe radical-libéral 3

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe PEV/UDF 2

Non inscrit 1

No 120

Groupe socialiste 48

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 21

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 4

Groupe PEV/UDF 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 4

Groupe démocrate-chrétien 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 4

Non inscrit 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol