Art. 7a - 7c: Loi sur l'énergie

National Council · Sep 21, 2005, 8:10 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
103 (59 %)
No
73 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposition de la majorité épurée
No means
Proposal by the minority II Cathomas

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (9 %)41 (91 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral19 (56 %)15 (44 %)0 (0 %)6
Groupe démocrate-chrétien9 (36 %)16 (64 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (59 %)73 (41 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Excused 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol