Art. 28ter: Loi sur l'énergie

National Council · Sep 21, 2005, 8:29 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
110 (65 %)
No
58 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Theiler

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)40 (95 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral18 (56 %)14 (44 %)0 (0 %)8
Groupe démocrate-chrétien20 (87 %)3 (13 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (65 %)58 (35 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 47

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe radical-libéral 18

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe radical-libéral 14

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe radical-libéral 8

Groupe socialiste 5

Groupe démocrate-chrétien 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol