Art. 7a à 7c: Loi sur l'énergie

National Council · Sep 21, 2005, 8:11 PM · Business 04.083Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Yes
158 (91 %)
No
2 (1 %)
Abstain
13 (8 %)
Did not vote
27
Yes means
Variante de majorité
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification

Parliamentary business: Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modification (04.083)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (80 %)1 (2 %)8 (18 %)11
Groupe socialiste47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe radical-libéral31 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)6
Groupe démocrate-chrétien22 (88 %)0 (0 %)3 (12 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total158 (91 %)2 (1 %)13 (8 %)27

Roll call

Yes 158

Groupe socialiste 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe radical-libéral 31

Groupe démocrate-chrétien 22

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PEV/UDF 5

Non inscrit 4

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe radical-libéral 1

Abstained 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe radical-libéral 6

Groupe socialiste 5

Non inscrit 2

Groupe démocrate-chrétien 1

Excused 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol