Art. 41al. 1 et 2: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

National Council · Sep 28, 2005, 1:16 PM · Business 02.024Loi sur les étrangers

Yes
102 (56 %)
No
81 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hubmann

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers

Parliamentary business: Loi sur les étrangers (02.024)

Popular vote: Loi sur les étrangers (Sep 24, 2006, Accepted · 68.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral34 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)4
Groupe démocrate-chrétien12 (50 %)12 (50 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total102 (56 %)81 (44 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 34

Groupe démocrate-chrétien 12

Groupe PEV/UDF 4

Non inscrit 3

No 81

Groupe socialiste 50

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe démocrate-chrétien 12

Non inscrit 2

Groupe radical-libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe radical-libéral 4

Groupe démocrate-chrétien 3

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Chair (does not vote) 1

Groupe démocrate-chrétien 1

Sources: National Council vote protocol