Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007

National Council · Nov 30, 2005, 12:05 PM · Business 04.077Implantation des entreprises en Suisse. Loi

Yes
143 (88 %)
No
14 (9 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
37
Yes means
Adopt
No means
Reject

In the Official Bulletin: Implantation des entreprises en Suisse. Loi

Parliamentary business: Implantation des entreprises en Suisse. Loi (04.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (87 %)5 (13 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste41 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)8
Groupe radical-libéral29 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)8
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)3
Non inscrit4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)1
Groupe PEV/UDF0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total143 (88 %)14 (9 %)6 (4 %)37

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe radical-libéral 29

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 7

Non inscrit 4

No 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PEV/UDF 4

Groupe des VERT-E-S 4

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 3

Did not take part 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe socialiste 8

Groupe radical-libéral 8

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Groupe PEV/UDF 1

Sources: National Council vote protocol