Final vote: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Créances salariales)

National Council · Dec 19, 2003, 9:26 AM · Business 00.459Créances salariales en cas de faillite

Yes
166 (97 %)
No
4 (2 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
28

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (88 %)4 (8 %)2 (4 %)6
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe radical-libéral33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PEV/UDF4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total166 (97 %)4 (2 %)2 (1 %)28

Roll call

Yes 166

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol